Quels actes la sage-femme est-elle habilitée à réaliser ?

L’article L.4151-1 du Code de la santé publique précise que : « L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique ».
La sage-femme peut donc assurer le suivi gynécologique de prévention de toute femme en bonne santé, en âge de procréer, c’est-à-dire jusqu’à la ménopause (aucune limite formelle n’ayant été donnée à la surveillance post-ménopausique), en revanche elle ne peut pas prescrire de traitements substitutifs.

Elle peut toutefois réaliser des examens gynécologiques tels que les frottis cervico-vaginaux de dépistage, et prescrire tous les examens complémentaires utiles au bon suivi de la patiente (examens de biologie médicale ou d’imagerie, dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), examen complémentaire avant une première prescription de pilule…).
Elle peut également assurer la prise en charge de certaines affections gynécologiques bénignes telles qu’une infection urinaire basse, mais en aucun cas suivre une patiente présentant des antécédents graves, des pathologies évolutives, ou des signes évocateurs d’une pathologie.
Entrent également dans son champ de compétences, les échographies gynécologiques puisque l’article R.4127-318 précise que “la sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l’échographie gynéco-obstétricale”.
Elle s’avère dès lors en capacité de réaliser des échographies gynécologiques de dépistage et de surveillance.
De plus elle est en mesure d’assurer des consultations en matière de contraception. Et depuis l’arrêté du 8 août 2016, elle peut prescrire « les contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration »
L’article R.5134-1 énonce que la sage-femme est autorisée à :

• prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux (y compris la contraception d’urgence),
• prescrire les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes cervicales,
• procéder avant leur prescription aux examens complémentaires nécessaires.

Elle est également autorisée à effectuer : la pose, la surveillance et le retrait de diaphragmes, capes cervicales et dispositifs intra-utérins, ainsi que prescrire, délivrer et administrer des contraceptifs aux patientes mineures en dehors de tout recueil au préalable du consentement des titulaires de l’autorité parentale.

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Si les consultations préconceptionnelles peuvent être réalisées par une sage-femme, il n’en va pas de même des consultations de stérilité, qui sont de la compétence du médecin.
En revanche, les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.

Mais les limites de la loi sont parfois floues...

En effet, quelle attitude doit adopter la sage-femme devant une patiente, consultant pour un suivi gynécologique, et qui présente une pathologie (ex : hypothyroidie) connue et bien traitée, n’affectant pas sa santé ?
La sage-femme doit- elle ou non adresser cette patiente au médecin ? Oui, parce qu’elle a une pathologie, ou non puisqu’elle est en bonne santé.
Etre en bonne santé et ne pas présenter de situation pathologique sont deux notions bien différentes.

Comme le propose le collège national des sages-femmes (CNSF), la haute autorité de santé (HAS) pourrait faire des recommandations pour le suivi gynécologique, de la même façon que celles faites pour le suivi et l’orientation des femmes enceintes. Cette démarche permettrait aux sages-femmes de savoir précisément quelles situations relèvent de leur compétence, de l’avis d’un spécialiste ou d’un suivi par un médecin.

La collaboration entre médecins généralistes, gynécologues et sages-femmes est primordiale pour une prise en charge efficace des patientes, en particulier en libéral, un travail en réseau incontournable pour les acteurs de la santé des femmes.