Financement de la santé, Politiques d'amélioration de la Qualité-Sécurité, idées et directions générales

Après des années de négociations et d'incapacité à protéger les patients contre les dettes médicales, le Congrès a adopté en décembre 2020 une loi sur la protection contre la "facturation surprise" (appelée "no surprises") dans le cadre du plan de secours en cas de pandémie du Covid avec une limitation du reste à charge des patients et des directives pesant sur une entente forcée entre acteurs privés du marché de la santé et notamment entre réseaux de soins et compagnies d’assurance.

La facturation surprise se produit lorsqu'un patient reçoit une facture étonnamment élevée d'un médecin ou d'une entité de soins de santé. Elle a lieu dans 2 circonstances :

- une visite d'urgence, lorsqu'un patient se fait soigner hors réseau de son assurance ;

- lorsque des cliniciens hors réseau exercent dans un établissement en réseau, et que le patient ne peut pas choisir un des médecins (souvent l’anesthésiste par exemple, affilié à un réseau de service procuré par des agences de médecins).

Selon un rapport, 19 % des adultes américains assurés ont reçu au moins une facture surprise au cours des 2 dernières années de plusieurs centaines de dollars.

Les transferts en ambulance aérienne sont particulièrement préoccupants, avec 69 % des transports en 2017 impliquant une facturation hors réseau.

Non seulement le patient assuré doit payer un acte dès qu’il n’est plus dans le strict périmètre de son assurance, mais le coût de cet acte est en moyenne facturé 2,5 fois plus cher que dans sa codification pour le système national Medicare.

Cette facturation hors réseau est concentrée, une estimation suggère que 15 % des hôpitaux ont une prévalence de facturation hors réseau supérieure à 80 %.  La facturation hors réseau est plus répandue dans les hôpitaux à but lucratif sur les marchés concentrés des hôpitaux et des assurances. Certaines sociétés de recrutement de médecins appartenant à des sociétés de capital-investissement utilisent la facturation surprise comme stratégie de revenus.

Avec l'urgence du Covid-19, le Congrès a réussi à fournir certaines protections aux consommateurs pour les soins liés au Covid-19 par le biais du Fonds de Secours aux fournisseurs de la loi CARES au début du printemps 2020, mais de nombreux patients ont déclaré avoir reçu des factures surprises pour les soins Covid et la prévalence des factures surprises a continué d'augmenter.

Selon les auteurs de l’article, la législation visant à contrer la facturation surprise est un pas dans la bonne direction pour commencer à s'attaquer aux Etats-Unis aux tendances préoccupantes concernant la consolidation du système de soins de santé, les prix commerciaux élevés et toujours en hausse, et le comportement de tarification abusif de certaines sociétés de dotation en médecins appartenant à des capitaux privés, mais il faudra probablement faire plus pour protéger les patients et contrôler les dépenses de santé, car les investissements privés dans les soins de santé continuent de trouver des domaines de monopole, que ce soit dans les médicaments à fournisseur unique, les sociétés de médecins spécialisés auxquels on est obligé de faire appel dans les hôpitaux du fait des sous-effectifs, ou pour les services d'urgence.